CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGROVE

Le site Internet https://agrove.fr est édité par la société AGROVE SAS
Société par Actions Simplifiés au capital social de 10 559,40 euros
Siège social : Avenue Louis Philibert, domaine du Petit Arbois 13100 Aix-en-Provence
RCS Aix-en-Provence sous le numéro B 853 035 848
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12853035848
E-mail : service-client@agrove.fr

Le site est hébergé par la société OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont
communiquées au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance.

Lui sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des produits
  • Le prix des produits et des frais annexes
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits Agrove pour l’ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port et d’expédition (voir art 7 – Livraison).
Agrove peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

Agrove peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Agrove propose à ses clients 1 mode de commande :

2.1. Informations

Les informations délivrées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Agrove ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

2.2. Offres

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photos et les suggestions de présentation des produits sont données à titre
indicatif. Agrove ne peut être tenu pour responsable de différences mineures de présentation telles que écart de teinte.

2.3. Réserve

Agrove se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou une
commande impayée. Dans le cas de litige en cours tel que retard de livraison, qualité du produit livré, etc. hors litige de paiement, Agrove peut être amené à revoir avec le Client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.

Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de Agrove jusqu’au complet encaissement de la facture par Agrove. Toutefois, les risques afférents à la marchandise livrée sont transférés au Client dès réception de la commande par ce dernier.

3.1. Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton « valider » entraîne l’acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
À réception du paiement, la commande sera confirmée au client par l’envoi d’un e-mail.

Agrove se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2. Annulation et modification

Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez le Service Client :
● via notre mail de contact : service-client@agrove.fr

Attention : si la commande concerne des articles périssables (tels que les semis) et qu’elle est déjà en cours de traitement ou d’expédition, Agrove se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande.

3.3. Droit de rétractation

Application du droit de rétractation (sauf pour les biens détériorés ou périssables).
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation.

A compter de la communication à Agrove de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour retourner le ou les produit(s), à ses frais,
accompagné de la facture correspondante et du bon retour dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.
Tout retour devra être préalablement signalé, par courrier ou email, au service Client Agrove, via le formulaire suivant : télécharger le formulaire

Remboursement

Une fois le produit retourné et jugé conforme par Agrove, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d’éventuels frais de
transport et d’assurance. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée. Le remboursement interviendra dans le délai de 14 jours suite au premier des événements suivants (article L.121-24 du code de la consommation) :
● Le retour du colis vers le lieu initial d’expédition
● La transmission par le Client de la preuve d’expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.

Le Client peut également choisir de conserver le montant de sa commande sous forme d’avoir sur simple demande auprès du Service Client. Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après la réception des articles retournés chez Agrove et sous réserve de leur bon état. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non application du droit de rétraction, ne peuvent faire l’objet d’un droit de retour.

Non application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :
● Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (semis…)
● Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
● Les biens indissociables d’autres articles.
● Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés

 

Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel.

En cas de rupture de stock, Agrove propose au choix du client :

● Un remboursement du prix de l’article commandé majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d’une commande comprenant un seul article, les frais de port et d’expédition sont remboursés en totalité.
● Un bon d’achat de la valeur du produit
● Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.

Les modes de paiement acceptés par Agrove sont les suivants :

  • Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)

    En ligne, transaction sécurisée SSL


    Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement seradébité dès la passation de la commande.
    Agrove se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

  • PayPal

    Pour un paiement via un compte Paypal, les conditions générales d’utilisation de Paypal s’appliqueront, il est recommandé au Client d’en prendre connaissance.

  • Bon d’achat ou Chèque Cadeau Agrove

    Agrove est susceptible de vous attribuer des bons d’achat ou des chèques cadeaux dont les conditions d’utilisation seront détaillées dans le mail d’attribution.
    Un bon d’achat ou un chèque cadeau n’est utilisable qu’une fois. Le montant correspondant au code ne peut être qu’une seule fois et ne pourra faire l’objet d’un second avoir pour une éventuelle partie non utilisée.

6.1. Transactions bancaires

En ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard): transaction sécurisée grâce au système de paiement SSL (Secure Socket Layer). Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de l’organisme de paiement STRIPE.
Agrove ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur.

En outre, toutes les informations qui sont échangées avec STRIPE sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.

PayPal : en cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à Agrove. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Vous pouvez Payer en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

Agrove se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le Client et d’appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

6.2. Hébergement du site

L’hébergement du site est effectué dans un environnement hautement protégé sur les serveurs de notre partenaire OVH : https://www.ovh.com

6.3. Protection du consommateur payant par carte bancaire

Pour vous garantir des achats en toute sécurité, Agrove met en place toutes les procédures nécessaires à votre protection contre l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire :
– Site de paiement sécurisé
– Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses
– Contrôle et blocage des adresses IP identifiées comme frauduleuses

En cas de débit frauduleux constaté sur votre compte bancaire, nous vous recommandons d’adresser un courrier recommandé à votre établissement bancaire
dans les plus brefs délais afin de faire régulariser la ou les opérations constatées.

Tous nos produits sont préparés à la demande et directement expédiés depuis les différents lieux de production ou de stockage. Dans l’intérêt du Client, les expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou de perturbations sur le réseau routier.

Les livraisons sont opérées en fonction de leurs volumes, Agrove se réserve le choix du transporteur pour vos commandes, sauf demande expresse de votre part dont le surcoût restera à votre charge. Les livraisons se font en limite de propriété.
Lorsque la commande comporte à la fois des semis de différentes variétés et/ou d’autres articles, elle pourra être adressée en plusieurs colis et éventuellement à des dates différentes. Le Client sera informé par les emails de suivi d’expédition de sa commande.

7.1. Zone de livraison
Agrove assure la livraison de ses articles selon les critères suivants :

 

Nature des articlesZone de livraison
Produits périssablesFrance métropolitaine.
Avec surcoût DPD Europe: Allemagne, Autriche,Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce,Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal,Suède
Supports de cultures Agrove et accessoiresFrance métropolitaine.
Avec surcoût DPD Europe: Allemagne, Autriche,Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce,Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal,Suède

Pour des expéditions à l’étranger, des surcoûts de frais de livraison sont affichés et appliqués lors de la passation de la commande. Pour les expéditions par votre

transporteur ou hors France métropolitaine et/ou nécessitant un transport spécifique (bateau, bac), contacter préalablement notre service Client via notre mail de contact : service-client@agrove.fr pour connaître les conditions et frais de livraison.

Les produits permettant le choix d’un mode de livraison peuvent faire l’objet d’un surcoût indiqué entre parenthèses dans la colonne Livraison. Merci de bien vouloir vérifier les montants indiqués.

7.2. Processus de commande et livraison

En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais impartis, Agrove ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.

Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Agrove peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette
deuxième livraison. La livraison est effectuée en point relais ou par la remise directe du produit au destinataire identifié.
La signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié est obligatoire.

A la réception du colis, il incombe au destinataire de la marchandise d’inscrire sur le bordereau de livraison du transporteur, les réserves caractérisées relatives à
l’état du colis et du contenu en cas de manquant ou d’avarie.

Attention, les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abîmé » ne sont pas considérées comme des réserves caractérisées.
Le Client doit signaler à Agrove les dommages constatés lors de la livraison dans les meilleurs délais et dans les 7 jours suivants la réception. Ce délai dépassé, Agrove se réserve le droit de refuser l’indemnisation relative au constat concerné.

En cas de retour de livraison non justifié par des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison, les frais de retour seront entièrement à la charge du Client.

Pour une commande « cadeau » ou « adresse de livraison différente de l’adresse de facturation », nous vous recommandons de contrôler dans la rubrique « livraison » les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.
En cas d’absence du destinataire et de mise en instance du colis, Agrove ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services de livraison concernés.

7.3. Incidents de livraison Avaries

Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l’état des colis doit être notifiée sur le bordereau de livraison du transporteur par des réserves caractérisées et précises cf art 7.2 ci-dessus

Ces réclamations doivent également être communiquées par e-mail ou téléphone dans les 7 jours suivant la réception du colis via le formulaire de contact du site
https://agrove.fr. Une réclamation entraîne l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur concerné, aucun remboursement ou aucune expédition de produit de remplacement ne sera possible avant d’avoir obtenu le résultat de cette enquête.

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut dans le délai de 7 Jours est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).

Retards

En situation de retard important de livraison (14 jours), le Client doit prendre contact avec le Service Client afin d’ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné. Concernant plus particulièrement les semis, la date de livraison indiquée sur le bon de commande est susceptible de changement si les conditions météorologiques ou de culture ne permettent pas l’envoi de la commande dans de bonnes conditions.

Pour enregistrer une réclamation auprès du Service Client, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de commande, les références du ou des produits figurants sur la facture et préciser les motifs de sa réclamation en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site https://agrove.fr

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la validation de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente, par un écrit via le formulaire de contact, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La vente sera considérée comme résolue à la réception par Agrove de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre la vente lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle de la vente.4

Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées (sous réserve de réception et validation du paiement).
Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

8.1. Expédition

Votre colis est préparé le jour de l’expédition. Agrove garantit une livraison à partir de 4-5 jours ouvrés à domicile ou en point relais.
Le délai de 4-5 jours est le délai constaté hors perturbations sur le réseau routier.
Les articles volumineux sont livrés par messagerie, en express ou par des transporteurs spécifiques disposant de conditions et de délais de livraison mentionnés au moment de la commande.

8.2. Qualité, Fraîcheur & Garantie

Semis
Les semis vendues sur le site https://agrove.fr sont produits par nos partenaires dans des conditions qui garantissent au mieux leur reprise. Agrove garantit que les plantes, bulbes et graines sont authentiques et sont livrées dans les meilleures conditions.
La mise en oeuvre de ces semis est rappelée par l’application Agrove.

Agrove ne peut toutefois être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des semis livrés.

8.2. Garantie légale de conformité et Vice caché

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La garantie court à partir de la date de livraison des produits, indiquée sur la facture.

Les produits livrés par Agrove sont soumis à la garantie légale de conformité, prévue par l’article L 217-4du Code de la consommation.
Si le Client reçoit un produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, il pourra agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, toutefois comme prévu à l’article L217-9 du Code de la consommation, Agrove peut
choisir une autre modalité que celle choisie par le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant
impropres à l’utilisation. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.

Les dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente

8.4 Force majeure

En cas de force majeure telle qu’elle est définie ci-après, l’exécution des offres de Agrove ou de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les
présentes, sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant Agrove d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas
de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manoeuvres militaires, incidents d’outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de Agrove.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, Agrove s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition :

  • Par courrier à l’adresse suivante :
    AGROVE SAS – Service Client
    Avenue Louis Philibert
    Domaine du Petit Arbois
    Pépinière CleanTech Bâtiment Megie
    13100 Aix-en-Provence
  • Par e-mail à l’adresse suivante : service-client@agrove.fr

    Conformément aux dispositions de l’Ordonnance 2015-1033 et du Décret 2015-1382, le Client dispose du droit, en cas d’absence de règlement amiable du litige directement auprès de Agrove malgré une réclamation écrite auprès de nos services, de recourir au médiateur de la consommation à l’adresse dont la liste figure sur le site du gouvernement :
    http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos et les suggestions de présentation présentes sur le site https://agrove.fr ne sont pas contractuelles. La société Agrove ne peut être tenue pour responsable de différences mineures de présentation des produits, telles que notamment un écart de teinte.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.

Toutes les informations diffusées dans la rubrique «conseils” de l’application mobile, de notre chaîne Youtube et de notre blog sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Agrove si le Client n’obtient pas les résultats attendus.

La passation de commande auprès de l’entreprise Agrove et en particulier sur le site https://agrove.fr implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’ éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, Agrove ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un
dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site https://agrove.fr. Il appartient à toute personne se connectant au site https://agrove.fr de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site https://agrove.fr se fait sous son entière responsabilité.

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Agrove au Client. De même, par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, il est expressément convenu que le Client ne pourra pas agir en exécution forcée en nature contre Agrove, ni se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français
compétents.

En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015. Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Client à l’adresse suivante : service-client@agrove.fr

Les traitements de données à caractère personnel mis en place par Agrove sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le site https://agrove.fr
Agrove se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification. Dernière date de mise à jour des CGV : Mai 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables en ligne.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.