La Société : désigne la Société AGROVE

Les Produits : désigne les matériels objets du contrat

L’abonnement : désigne l’opération par laquelle le client contracte avec la Société pour
bénéficier d’un accès à l’application dédiée.

L’abonné : désigne la personne physique ou morale qui ayant acquis les produits de la
solution AGROVE souhaite bénéficier de la solution applicative.

Le service : désigne l’ensemble des données accessibles à l’abonné et notamment sans que
la liste soit exhaustive : l’accès au tableau de bord, les remontées de données en temps réel
et plus généralement tous éléments permettant à l’abonné de maximiser les opérations
d’entretien et de maintenance de l’installation.

Les codes d’accès : ensemble des signes mis à la disposition de l’abonné pour accéder au
Service.

Les données : désigne l’ensemble des éléments recueillis par le système pour établir les
processus et calendriers d’entretien.

La société AGROVE élabore et commercialise des capteurs agro-climatiques, un système
d’irrigation connecté et une application mobile permettant d’optimiser le suivi et le maintien
de végétaux en milieu urbain. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre la Société AGROVE et toute personne (« Vous ») relativement à l’achat des produits distribués sous la marque AGROVE (Les produits) et à l’abonnement à l’application dédiée.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec la Société AGROVE qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne pour toute transaction conclue à compter de cette mise en ligne.

Toute commande vaut acceptation sans réserve de votre part des conditions de vente et d’abonnement en vigueur à la date de ladite commande.

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui sont distribués sous
la marque AGROVE. En cas de modification importante concernant les caractéristiques d’un produit entre la date de la commande et l’exécution de celle-ci, un e-mail d’information sera adressé. Le client aura alors la faculté d’annuler sa commande par retour de mail. A défaut de réponse, le produit modifié sera réputé avoir été accepté.

A l’exception des commandes déjà acceptées, nous nous réservons le droit, sans que cela n’engage notre responsabilité et sans notification préalable, de changer, d’interrompre ou d’arrêter la vente de tout Produit.
AGROVE, en complément de la vente de son produit, met à disposition, afin de permettre l’exploitation des données collectées, un outil applicatif d’assistance et gestion pour une durée préfixe de trois années courant à compter de l’achat. L’application est susceptible de bénéficier d’éventuels développements ultérieurs. Le droit d’utilisation de l’application, propriété d’AGROVE, est concédé à l’abonné. Il est incessible et non transférable. Il n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.
Ce droit d’utilisation s’entend exclusivement d’un droit d’usage, conformément à sa destination, via une connexion au réseau internet et un abonnement au réseau LoRa, pour les seuls besoins de l’installation.

L’utilisateur s’interdit toute autre utilisation, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. La violation des dispositions qui précèdent pourra entraîner la fermeture sans préavis de l’accès à l’application sans préjudice de tous dommages et intérêts. AGROVE conserve la pleine et entière propriété de l’application et de tout logiciel d’exploitation, comme celle de l’ensemble des éléments qui le composent, tels les code source, programmes, modules, scripts, algorithmes, librairie, fichiers, interfaces, éléments graphiques et multimédias, et autres composantes de toute nature, ainsi que l’infrastructure informatique mise en œuvre
dans le cadre du service.

La Société émet une offre et vous demeurez responsables du choix commercial que vous déterminez. Vous n’êtes nullement liés par les éventuelles préconisations techniques formulées et conservez une totale liberté du choix des matériels à acquérir.

Nous vous prions, lors de la passation de votre commande, de vous assurer que les Produits que vous achetez sont compatibles avec votre installation et l’usage auquel vous les destinez.
En tout état de cause, vous demeurez responsable des modèles et quantités des produits commandés, dont les caractéristiques sont réputées connues de vous dès lors que le bon de commande est validé par vos soins.

L’accès au service applicatif proposé est possible depuis tout appareil connecté compatible, le souscripteur déclarant faire son affaire de la compatibilité de son système informatique et des appareils à connecter avec le service.

Les prix des packs « Produits et accès à l’application » sont ceux qui figurent sur le devis à la date de la commande.

Ils sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA au taux de 20 % et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par AGROVE, ce que le client accepte. Cette mesure demeure exceptionnelle.

Après détermination des besoins, la Société émet une offre par la production d’un devis (l’offre).

L’offre, qui comprend la fourniture du matériel et le coût de l’abonnement annuel, n’est valable que dans sa globalité et toute modification des termes et postes de commande du devis peut entraîner une modification des prix. La durée de validité de l’offre émise est de 30 jours à compter de l’envoi qui vous en est fait, sauf stipulation expresse contraire.

Dans l’hypothèse de fournitures additionnelles, une nouvelle offre sera émise, dont les prix et délais seront discutés séparément, sans que cette offre nouvelle ne puisse se voir appliqués les termes, prix et délais de l’offre initiale. Toute commande, pour être mise en œuvre doit être retournée à la Société dûment datée, signée et tamponnée du cachet commercial ou administratif du client, accompagnée d’un acompte de 30 % à 50% du montant total, sauf mention contraire expresse émanant de la Société.

Elle vaut, dans ces conditions, acceptation des prix et descriptions des Produits. AGROVE accusera réception de votre commande dès sa validation en vous renvoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales en tout état de cause librement accessibles sur son site internet.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, une information sera délivrée par email et les délais indiqués dans le bon de commande sont de fait suspendu.  L’Abonnement au service s’effectue par apposition de la signature du client sur le bon de commande comportant le formulaire d’abonnement, avec son cachet commercial ou son tampon administratif.
L’abonné reconnaît expressément avoir pris connaissance, de l’ensemble des documents
contractuels, des tarifs proposés, et des présentes conditions générales par la validation du bon de commande contenant le formulaire d’abonnement. Cette validation fait office de
contrat.

L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’envoi par la Société des codes de liaison du capteur au tableau de bord disponible sur l’application. Il est conclu pour une durée de un an. Il est de plein droit renouvelable tacitement à son échéance. AGROVE pourra suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Service pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau du Service sans indemnité.
Le souscripteur affirme être en capacité juridique de s’engager ou d’engager la personne morale qui s’abonne.

Vous pouvez régler l’acompte et le solde de votre commande par prélèvement SEPA ou virement bancaire.

Le matériel commandé ne sera expédié qu’après encaissement du virement d’acompte, ce qui sera confirmé dans le mail de confirmation de commande.
Sauf accord particulier express, à défaut de règlement de l’acompte de 30 à 50% le dossier de commande ne sera pas validé jusqu’à règlement dudit acompte.

Le solde doit être réglé par le client dans un délai de trente jours après envoi et réception de la facture qui sera adressée par tout mode de transmission. La vente ne sera réputée parfaite qu’après paiement de la totalité des sommes appelées, c’est-à-dire que la Société reste propriétaire du matériel livré jusqu’à paiement total du montant de la facture.

Dans l’hypothèse de non règlement, de retard ou d’incident lié au règlement d’une facture précédente, ou de la révélation d’une situation économique difficile du client, la Société se réserve le droit de ne pas poursuivre l’exécution d’une commande, ou d’en refuser une nouvelle, sauf constitution préalable d’une garantie.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous le défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée entraînera :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de
  règlement prévu.
• Les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points (cinq points), avec capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code Civil.
• En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité forfaitaire fixée à titre de clause pénale à 15% (quinze pour cent) du montant de la facture impayée, avec un minimum de 225,00€ HT (deux cents vingt-cinq Euros Hors Taxe), outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
• La suspension immédiate de l’accès à l’application.

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. La Société se réserve l’option de poursuivre le paiement des sommes dues à moins qu’elle ne décide d’exercer son droit de revendication des matériels livrés, et ce dès le terme de paiement survenu.

L’acheteur est responsable des marchandises livrées et des conséquences de leur dépréciation économique dans l’hypothèse d’une installation du dispositif avant parfait paiement.
Il s’oblige de première part à restituer les matériels à première demande, et d’autre part à supporter les coûts de dépose des matériels dans cette hypothèse et plus généralement tous
les préjudices subis par la Société de ce fait.
Il est informé qu’en tout état de cause l’acompte par lui versé à la commande restera acquis à la Société.

Le délai de livraison sera indiqué dans la confirmation de commande.

La responsabilité d’AGROVE ne pourra pas être engagée pour livraison tardive ou défaut d’exécution, si le retard ou la défaillance résulte de faits imprévisibles et insurmontables, d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.

Vous devez contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou d’AGROVE.

Dans tous les cas, les dispositions sur les garanties légales s’appliqueront.

8.1. Exercice du droit de rétractation (dispositions spécifiques aux consommateurs au sens du Code de la Consommation).

Vous disposez d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception. Dans l’hypothèse d’un contrat unique portant sur plusieurs Produits, votre droit de rétractation expirera après une période de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et que vous avez désigné, avez pris physiquement possession du dernier Produit.

Pendant ces délais, vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Les Produits doivent être emballés dans leur emballage d’origine, de manière sécurisée. Le numéro de commande doit être clairement visible à l’extérieur du colis. En cas de Produits reçus endommagés, il sera fait comme indiqué ci après.

Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation de l’achat, lorsque celui-ci est opéré en ligne, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, (les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande par exemple). 

Les Produits retournés doivent être intacts et complets. Vous pouvez uniquement nous renvoyer le(s) Produit(s) dont vous avez raisonnablement pris soin et que vous n’avez pas utilisé(s) d’une manière autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s). Vous serez responsables de
toute dépréciation du (des) Produit(s) résultant de votre manipulation du (des) Produit(s)
autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s) acheté(s).

Si vous renvoyez un (des) Produit(s) : 

1) que vous n’êtes pas en droit de renvoyer,
2) que vous avez détérioré(s) ou utilisé(s) d’une manière autre que celle qui est nécessaire
pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit(s)
3) avec des éléments manquants,
4) dont vous n’avez pas, d’une quelconque autre manière, pris raisonnablement soin y compris pour leur renvoi,

Nous nous réservons le droit soit de refuser votre renvoi et de refuser de vous rembourser, soit de réduire tout paiement qui doit vous être remboursé, ce à concurrence de la dépréciation du (des) Produit(s), sous réserve des dispositions légales applicables.

Autres cas de retour : Si les Produits que vous avez reçus ne correspondent pas à ceux que vous avez commandés ou si votre livraison est incomplète ou a été endommagée lors du transport, nous vous prions de contacter sans délai la Société AGROVE via e-mail ou par téléphone. Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devrez effectuer par mail une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à AGROVE qui accusera réception de votre rétractation, par email. Vous devrez ensuite retourner les Produits à AGROVE, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, soit par La Poste à l’adresse suivante : AGROVE Domaine du Petit Arbois – Bâtiment RIFKIN – Avenue Louis Philibert – 13545 Aix en Provence Cedex 4. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à
réception, ou d’une erreur d’AGROVE dans  a commande lors de l’envoi du Produit). AGROVE
s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit
renvoyé. AGROVE vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si Vous retournez l’ensemble de votre commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard. Il est précisé que les frais de livraison « aller » feront l’objet d’un remboursement séparé.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

8.2. Cas particulier d’un Produit non conforme.

Vous devez contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou AGROVE à peine d’irrecevabilité de vos réserves.
Dans tous les cas, les dispositions sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir. Ces dispositions ne sont applicables que dans le cadre des achats effectués en ligne.

9.1 Garantie Légale

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant vous être accordée, AGROVE reste tenue des défauts de conformité du (des) Produit(s) vendu(s) conformément aux articles L211-4 à L211-3 du code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous.

AGROVE reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 211-5 « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté ».

« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)

-Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

-Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
En cas de dysfonctionnement avéré du capteur, (hors les cas de mauvaise installation, de dégâts volontaires ou toute autre cause non intrinsèque à la pièce) celui-ci sera remplacé. Aucun remplacement ou échange de pièce ne saurait être accepté passé le délai d’une année. Le retour de la pièce défectueuse est aux frais du client. L’envoi de la pièce de remplacement est à notre charge.

9.2 Limitation de la garantie :
Toutefois ne sont pas couverts par la garantie l’usure normale, les modifications, les dégâts résultant d’une manipulation sans soin, l’exposition à des produits chimiques accidentelle ou à des fins expérimentales, une mauvaise utilisation du produit hors les limites de la notice technique ainsi plus généralement que tous défauts ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit ou d’une utilisation contraire aux recommandations, ou d’une installation défectueuse.

Toute convention particulière ou toute dérogation à une des clauses des présentes conditions générales doit faire de notre part l’objet de stipulations spéciales écrites. Toutes les conditions générales définies ci-dessus qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales conservent leur plein et entier effet. Dans les rapports entre la Société et le client, seules les présentes conditions générales de vente demeurent valables sauf accord express.

Les spécifications ou conditions contraires imprimées ou figurant sur les documents ou lettres de commande du client ne sont en aucun cas opposables à la Société.
Seuls les documents contractuels à l’entête d’AGROVE et les présentes CGV font foi dans les rapports des parties.

11.1 Données personnelles

Vos données personnelles ne sont stockées et conservées que dans le cadre de l’opération commerciale prévue. Elles nous permettront de vous faire connaître les évolutions de nos produits, les conditions tarifaires et les promotions commerciales éventuelles.

La Société s’interdit de céder ou transmettre ces données à quiconque, cette interdiction ne concernant pas les autorités administratives ; conformément au règlement général de protection des données.
Nous mettrons en œuvre les soins raisonnables en vue de conserver les données de votre commande et de votre paiement de manière sécurisée, mais (en l’absence de négligence grave de notre chef) notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtient un accès non autorisé à toute donnée que vous avez fournie en accédant ou en passant commande.

11.2 Données Système 

L’ensemble des données métier recueillies par le système d’exploitation de l’application demeurent indéfiniment libres d’exploitation par AGROVE ce que le client accepte expressément.

Les présentes Conditions de Vente exposent l’intégralité de nos obligations et responsabilités quant à la fourniture du (des) Produit(s). Toute garantie supplémentaire de toute sorte, qu’elle soit explicite ou implicite, et toutes conditions ou stipulations autres que celles expressément mentionnées dans les présentes Conditions de Vente sont, à l’exception des obligations définies par la Loi, non opposables à la Société. Plus spécifiquement, nous ne sommes pas responsables de l’adéquation des Produits avec les finalités auxquelles vous les destinez, à moins que vous ne nous ayez informés de telles finalités au moment de la conclusion du contrat de vente et que celui-ci en emporte stipulation express.

Notre responsabilité ne sera pas engagée, que ce soit de manière contractuelle, quasi-délictuelle ou autre, pour quelque perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, d’activités ou d’économies anticipées, perte de données, perte de clientèle ou de réputation ou tout autre type de dommage indirect ou subséquent ou pour quelque dommage que ce soit. Il est ainsi précisé que le produit vendu en ce compris le système applicatif, constitue une aide à la création de jardins ou potagers, la Société AGROVE n’étant aucunement responsable des modalités d’utilisation du dispositif, le client demeurant responsable de la politique d’entretien qu’il met en œuvre, ainsi que des conséquences de celle-ci, ce qu’il accepte expressément.

AGROVE ne sera tenue d’aucune responsabilité du fait de l’usage des données recueillies destinées à permettre l’exploitation du système. Il s’agit d’une obligation de moyens et pas de résultat. Pour autant, il peut advenir que le système subisse une attaque directe, ou indirecte par l’intermédiaire du matériel du client.

Dans l’hypothèse où ces attaques rendent le système non opérationnel ou entraînent la perte ou le vol de données, le client renonce à rechercher la responsabilité d’AGROVE. De même la responsabilité d’AGROVE ne pourra être recherchée en cas d’accident dû à un cas de force majeure, un incendie, une inondation, et tout autre accident naturel ou pas qui perturberait le fonctionnement du système, en entraînerait le blocage temporaire, ou provoquerait la perte des données du client.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs disposition(s) des présentes Conditions de Vente serai(en)t déclarée(s) invalide(s), illicite(s) ou inopposable(s), le reste des prescriptions des présentes n’en sera nullement affecté ou altéré et demeurent la loi du contrat.

Les présentes Conditions de Vente seront régies et interprétées conformément aux règles de compétence du droit français pour les rapports entre la Société et le client. Dans les rapports entre la Société et toute société commerciale, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.